Conditions Générales de Vente (CGV)
Cleanroom Management International SAS (CMI SAS)
Article 1 – Généralités : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les marchandises et prestations de service commandées à la société CMI SAS, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Aucune convention particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société CMI SAS, prévaloir contre les présentes CGV. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Tous renseignements et tarifs portés sur les catalogues, documentations ainsi que les déclarations des représentants de la société CMI SAS, ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société CMI SAS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
Article 2 – Commande : Pour l’étude préalable à toute commande, le Client reconnait avoir fourni tous les renseignements nécessaires sur l’objet de l’installation ou de la prestation, les risques particuliers et les mesures de précautions spécifiques à l’environnement de travail. Il est convenu qu’en raison de la relation de confiance, les représentants de la société CMI SAS n’ont pas à vérifier l’exactitude des données fournies par le Client, ni sa compétence ou celle de son personnel pour utiliser les marchandises ou prestations de services commandées. La responsabilité de la société CMI SAS ne saurait être engagée en cas d’information inexacte ou insuffisante.
Le montant minimum par commande, frais de port compris, est de 300 EUR HT pour la vente de biens et 150 EUR HT pour la vente de services. Dans le cas de commande mixte (biens + services), le montant minimum par commande est de 150 EUR HT frais de port compris.
Pour être recevable, une commande doit indiquer au minimum une référence interne client, les références, quantités et désignations des marchandises ou services achetés ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date souhaitée de la livraison ou de l’enlèvement. En aucun cas, un bon pour acceptation ou bon pour accord de devis ne tient lieu de bon de commande officiel. La vente ne sera réputée valablement formée qu’au jour de la confirmation écrite par la société CMI SAS de la commande qui lui a été adressée.
Toute annulation de commande de marchandises ou de prestation de services dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant la date de livraison ou d’intervention prévues entraînera obligatoirement une facturation de 25% du montant HT de la commande initiale. Toute marchandise ou prestation de service supplémentaires demandées par le Client et non prévue dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 3 – Location : Pour toute prestation de location de marchandise à la société CMI SAS, le Client s’engage à : 1- Respecter et faire respecter les consignes indiquées par la société CMI SAS, notamment pour le signalement immédiat des anomalies constatées. 2 – Faire utiliser la marchandise louée par du personnel qualifié. 3 – Ne pas apporter de modification au matériel mis à disposition. 4 – Procéder aux aménagements nécessaires de son installation électrique et contrôler l’environnement physique afin d’éviter toute dégradation, même d’une manière passive. 5 – Apporter tous les soins que réclament sa conservation et son bon fonctionnement. 6 – Ne requérir qu’aux services de la société CMI SAS pour toute intervention sur une installation. 7 – Retourner le matériel en location, dans l’état dans lequel il a été réceptionné, accompagné du conditionnement et des accessoires éventuels. 8 – Respecter la date de retour du matériel en nos locaux, en cas de non-respect, une majoration de 30% du prix de la location par jour de retard, sera automatiquement facturée. 9 – Couvrir le risque d’une perte ou d’un endommagement des appareils durant l’utilisation et pendant le transport.
Article 4 – Prix : Les prix indiqués sont donnés à titre indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des prestations de service, déduction faite, le cas échéant, de tous rabais, remise, ristourne applicable à ladite commande. Les prix s’entendent nets, sur la base des tarifs communiqués. Tous impôts, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE et autres seront facturés le cas échéant suivant la règlementation en vigueur. Par ailleurs, la société CMI SAS se réserve le droit d’inclure une surcharge carburant si l’évolution du prix de celui-ci le justifie. Tout changement du taux de change pourra être répercuté sur le prix des marchandises ou des prestations de service.
Article 5 – Transport – Livraison : La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’accusé réception de commande de la société CMI SAS. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société CMI SAS, le Client ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises ou prestation de services livrées, ou revendiquer toute contestation.
La société CMI SAS peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si une commande doit être honorée en plusieurs fois, chaque livraison fera l’objet d’une facturation. Toutes les opérations de transports : assurances, douanes, octroi, manutention, frais de montage, sont à la charge du destinataire. Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en application des règlements Français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. Pour toute expédition en dehors de la France Métropolitaine, les marchandises ou prestations de service commandées, voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la société CMI SAS cesse au moment de la remise du colis au transporteur.
L’expédition sur palette n’est pas réalisable par notre service logistique. Toutes nos expéditions sont réalisées par services de messagerie légère.
Il est absolument indispensable de vérifier l’état des marchandises ou prestations de services commandées, dès la réception afin de signaler toutes anomalies au livreur et mentionner toutes réserves nécessaires sur le bon du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable). Tout litige doit être déclaré par écrit dans un délai de 48 heures pour être pris en compte.
Article 6 – Réclamations et Retour de Marchandises : Toute réclamation doit être notifiée par écrit avec Accusé de Réception à la société CMI SAS dans un délai de 48 heures à compter de la réception des marchandises. Aucun retour ne peut avoir lieu, sans l’accord préalable et express de la société CMI SAS. Tout retour de marchandise accepté doit être effectué dans l’emballage d’origine complet et en bon état. Les frais et risques liés aux retours sont à la charge intégrale du Client. Toute reprise acceptée par la société CMI SAS, après vérification quantitative et qualitative des marchandises retournées, entrainera l’établissement d’un avoir de 75% maximum du montant initialement facturé.
Article 7 – Paiement : Les paiements ont lieu comptant, sans escompte, pour une première commande. Par la suite, pour les clients situés en France Métropolitaine, le paiement de toutes factures devra être réalisé au plus tard : 30 jours fin de mois dans le cas d’un règlement par chèque, 45 jours fin de mois ou 60 Jours Nets dans le cas d’un règlement par virement bancaire. Les règlements par LCR (Lettre de Change Relevé) et billets d’ordre ne sont pas acceptés par la société CMI SAS et seront automatiquement refusés comme moyen de paiement. Pour les clients de la France d’Outre-Mer et des pays étrangers, tous les paiements ont lieu comptant et sans escompte.
En cas de retard de paiement, la société CMI SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et rend exigible toutes les créances qu’elle détient non encore échues et quel que soit leur origine contre le Client. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues et à venir. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce Français, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable sera égal à cinq fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement vient s’ajouter dès le premier de jour de retard de paiement. Toutefois si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, la société CMI SAS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Article 8 – Réserve de Propriété : La société CMI SAS se réserve expressément la propriété des marchandises, documents, rapports et certificats, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ils seront conservés par le Client de telle sorte qu’ils soient individualisés et ne puissent pas être confondus avec des produits d’autres fournisseurs jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Ils ne pourront pas être transférés, revendus, loués, donnés en gage, ni plus généralement, faire l’objet de droits conférés à des tiers. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, la société CMI SAS peut exiger de plein droit et sans formalité, la restitution des marchandises documents, rapports et certificats aux frais, risques et périls du Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la société CMI SAS à titre d’indemnisation forfaitaire.
Article 9 – Garantie : La société CMI SAS garantit au minimum un (1) an, pièces et main d’œuvre en nos ateliers, l’ensemble des marchandises vendues à l’état neuf, en conformité avec la garantie du fabricant. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être au préalable soumis à notre Service Après-Vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation (ou directement auprès du fabricant si celui-ci assure la garantie). Les frais d’emballages et de transports inhérents au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client. La facture servant de bon de garantie, il appartient au Client de faire parvenir une copie de celle-ci pour justificatif. La garantie s’applique uniquement à un défaut provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Elle n’est pas applicable en cas d’utilisation anormale, non conforme au manuel d’utilisation, en cas de branchement électrique non adapté, de détérioration, de toute négligence ou défaut d’entretien.
Article 10 – Responsabilité : Le Client doit s’informer de tous les risques inhérents à la manipulation de produits fournis par la société CMI SAS qui ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un mauvais usage des produits. La société CMI SAS ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels tels que financiers ou commercial subis par le Client du fait notamment d’un manquement quelconque par la société CMI SAS de ses obligations au titre des présentes.
Article 11 – Propriété Intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle, déposés ou non déposés, résultant de la fourniture de marchandises ou prestations de service par la société CMI SAS (brevet, modèle, analyse, procédure, instruction, mode opératoire, base de données, savoir-faire…) resteront la propriété exclusive de la société CMI SAS. Aucune exploitation, utilisation, divulgation à des tiers ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable de la société CMI SAS.
Article 12 – Confidentialité : Le client devra s’abstenir d’utiliser le nom de « CMI » ou « Cleanroom Management International » de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation expresse de de la société CMI SAS. Le Client ne peut divulguer quelque information de nature financière, statistique, commerciale ou relative aux tarifs de la société CMI SAS sans accord préalable écrit de la société CMI SAS.
Article 13 – Protection des Données Personnelles (RGPD) : La société CMI SAS protège les données personnelles du Client. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et permettent à la société CMI SAS de réaliser des opérations relatives à la gestion des clients (commandes, livraison, facturation…) et à leur prospection. Les données personnelles ne sont pas transférées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et de suppression de ses données. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à infofr@cmitest.com. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société CMI SAS pour des marchandises et prestations de services analogues à ceux commandés. Si le client ne le souhaite pas, il dispose du droit de s’y opposer.
Article 14 – Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : La société CMI SAS s’engage à respecter les dispositions de la Directive Européenne DEEE et à traiter les équipements retournés en accord avec le respect de l’environnement. Ce programme s’adresse aux clients de la société CMI SAS exclusivement, disposant d’équipement en fin de vie. Les frais d’expédition et/ou de démontage sont à la charge intégrale du Client. Tout retour d’équipement doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de la société CMI SAS adressée par e-mail à administratif@cmitest.com. Aucun équipement ne sera accepté sans cette autorisation.
Article 15 – Force Majeure : Tous les engagements de la société CMI SAS seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et conformément à la jurisprudence en vigueur, et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations du vendeur, sans recours du Client, les accidents affectant la production, la réception et le stockage de ses produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en énergie, notamment, le fait des tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de la société CMI SAS.
Article 16 – Loi Applicable et Juridiction : le Tribunal de Commerce de Blois (41) sera seul compétent en cas de litige de toute nature et de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie et quelques soient le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Les présentes CGV sont régies et gouvernées par le droit Français.
Edition 2021-12
Cleanroom Management International SAS